Conditions générales de vente (CGV) aux partenaires

Préambule

Cancre et fier est gratuit pour les jeunes et leurs familles. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement aux professionnels, principalement des centres de formation d'apprentis (CFA), qui achètent le service de mise en relation proposé par Antoine Cazals, entrepreneur individuel, SIREN 821 473 436, 1 passage des Acacias, 75017 Paris (ci-après « le Prestataire »). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

1. Objet du service

Le Prestataire transmet au Partenaire les demandes de rappel déposées sur le site par des jeunes de 15 ans et plus, ou leurs représentants légaux, qui souhaitent être recontactés au sujet d'une formation en apprentissage (ci-après « les Demandes »). Chaque Demande est transmise à un seul Partenaire, selon les départements et les filières définis à la commande. Une Demande comprend : prénom, tranche d'âge, code postal, domaine souhaité, téléphone et/ou e-mail, page d'origine, date et preuve du consentement.

2. Commande

Toute collaboration fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande précisant les départements et filières couverts, le prix unitaire d'une Demande, un éventuel volume maximal mensuel et la durée. La commande est ferme à la signature du devis par le Partenaire. Les présentes CGV prévalent sur les conditions d'achat du Partenaire, sauf accord écrit contraire.

3. Engagements du Partenaire

• Proposer des formations en apprentissage, sans aucun frais de formation facturé à l'apprenti ou à sa famille.
• Être certifié Qualiopi et le rester pendant toute la durée de la collaboration.
• Recontacter chaque jeune dans un délai de 5 jours ouvrés et le laisser libre de ne pas donner suite.
• Utiliser les données uniquement pour recontacter le jeune au sujet d'une formation en apprentissage, ne jamais les revendre ni les transmettre à un tiers, et les supprimer au plus tard 12 mois après réception.
• N'exercer aucune pression commerciale et respecter les règles applicables aux mineurs.

Le non-respect de ces engagements permet au Prestataire de suspendre immédiatement les transmissions et de résilier la commande.

4. Prix et facturation

Le prix est fixé par Demande transmise, en euros hors taxes, dans le devis. Le Prestataire établit une facture mensuelle récapitulant les Demandes transmises le mois précédent. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire : FR05821473436.

5. Demandes contestées

Le Partenaire peut contester une Demande dans les 7 jours suivant sa réception si elle est manifestement inexploitable : coordonnées fausses ou injoignables après trois tentatives, doublon d'une Demande reçue dans les 30 jours, ou jeune hors des départements commandés. Une Demande contestée à juste titre n'est pas facturée.

6. Paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Durée et résiliation

Sauf mention contraire dans le devis, la collaboration est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec un préavis de 15 jours. Les Demandes transmises avant la fin restent dues.

8. Données personnelles

À réception d'une Demande, le Partenaire devient responsable de traitement pour les données reçues et s'engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés, ainsi que la politique de confidentialité présentée aux jeunes (finalité, durée de 12 mois, droits des personnes). Le Partenaire informe le Prestataire de toute demande d'exercice des droits ou de toute violation de données concernant une Demande.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un volume de Demandes, ni leur transformation en contrat d'apprentissage. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le Partenaire au cours des 3 derniers mois.

10. Indépendance éditoriale

Le Partenariat n'ouvre aucun droit de regard sur les contenus du site. Le nom du Partenaire peut figurer sur la page « Partenaires », sauf refus écrit de sa part.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.